Logo le hom departement cantonDélivrance de certains titres d’occupation du domaine public

Les dispositions de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, entrée en application le 1er juillet 2017, soumettent la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public à une procédure de sélection entre les candidats potentiels, lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique sur le domaine public.

Cette ordonnance assure la mise en cohérence du droit national avec la jurisprudence européenne qui a énoncé une obligation de transparence dans l’attribution des titres d’occupation ou l’utilisation du domaine public lorsque ces titres ont pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique.

Elle institue ainsi, à compter du le* juillet 2017, un principe de sélection préalable des demandeurs de certaines autorisations d’occupation ou d’utilisation du domaine public. Ces mesures de sélection, destinées à assurer le respect d’un principe de transparence, ne relèvent pas des procédures formalisées de la commande publique.

Consulter l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017n°2017-562 du 19 avril 2017