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CDAD 14 : accès gratuit au droit

Vous avez un problème d’ordre juridique ? Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) y répond gratuitement. Qu’est-ce que le CDAD ? Il a été institué par la loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la...