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Demande en ligne des actes d’urbanisme

Nouveau ! Saisie par voie électronique (SVE) des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme

(permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme).

 

A partir du 1er janvier 2022

Ouverture de la saisie par voie électronique des demandes d’autorisations d’urbanisme

Simple et gratuite, la saisie en ligne, est désormais accessible.

 

L’accès au nouveau dispositif d’effectue avec le lien suivant :

https://idds.sdec-energie.fr/NetADS/sve/CCCSN14/

 

Vidéo didactique je dépose ma demande en ligne

https://www.youtube.com/watch?v=DG3jRjAgPIA

 

Les dossiers papier seront toujours possibles. C’est un service supplémentaire qui est offert à la population. Transmettre en ligne son dossier évite les frais de photocopies et les frais postaux, et permet un gain de temps sur les délais d’instruction.

 

Comment demander une autorisation d’urbanisme pour les communes ci-dessus ?

Deux possibilités sont offertes à la population pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme vous pouvez soit :

 

 

  • Déposer un dossier papier en mairie de votre domicile