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Certificat d’urbanisme

Il existe deux types de certificats d’urbanismes :

 

1 – Le certificat d’urbanisme d’information :

Il renseigne sur :

  • Les règles d’urbanisme applicables au terrain
  • Les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…
  • La liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…

 

  • 2 – Le certificat d’urbanisme opérationnel:

En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :

  • Si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • L’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

   Comment déposer une demande de C.U. ?

Accéder au formulaire Cerfa n° 13410*06

Le formulaire doit être accompagné des pièces à fournir dont la liste est jointe en fin de document.

Le dossier complet doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :

  • en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
  • en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
  • avec 1 exemplaire supplémentaire, si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques.

La mairie affecte un numéro d’enregistrement à la demande.

    Le délai d’instruction :

Pour traiter la demande de certificat d’urbanisme, la mairie dispose d’un délai de :

  • 1 mois pour une demande de certificat d’urbanisme d’information,
  • 2 mois pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel

     La durée de validité du certificat :

La durée du certificat d’urbanisme (que ce soit un certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel) est de 18 mois.

La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changées.

La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite. Dans ce cas, l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d’urbanisme.