Après l’achat un véhicule d’occasion, vous avez un mois (à partir de la date inscrite sur le certificat de cession) pour le faire immatriculer et obtenir ainsi votre nouveau certificat d’immatriculation (carte grise). Vous devrez fournir des pièces supplémentaires si votre véhicule ne provient pas de France. Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d’un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 €.
Documents à télécharger
- formulaire cerfa n°13750*05 de demande de certificat
- formulaire Cerfa n°13754*02 de cession de véhicule
Pour un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n’a jamais été immatriculé, présentez un certificat de conformité ou un document équivalent.