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CDAD 14 : accès gratuit au droit

Vous avez un problème d’ordre juridique ? Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) y répond gratuitement. Qu’est-ce que le CDAD ? Il a été institué par la loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la...

Carte Nationale d’Identité (CNI)

Depuis février 2017, la carte nationale d'identité (CNI) est biométrique. Par délégation de la commune, la communauté des communes est dotée d'une station biométrique en mesure de traiter les demandes de CNI. Pour en faire la demande, vous devez vous rendre en...